Le critère du « régime exorbitant » du contrat administratif a survécu ! (CE, 01/07/2010, Société Bioenerg)
…menté, le Conseil juge que le régime exorbitant ne peut « résulter des seules conditions relatives à sa passation ». De son côté, le Tribunal (TC, 13 octobre 2014, Société Axa IARD) juge que « le contrat litigi…